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LES ACTUALITÉS

Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 16h32 16 32
NOTAIRES / Immobilier
Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation
Des propriétaires consentent à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain puis la...

Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 09h39 09 39
NOTAIRES / Immobilier
Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proc...

Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 15h06 15 06
Droit des sociétés
Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'ind...

Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020 14h12 14 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité
Le deuxième alinéa de l'article 351 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 jui...

Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l'Assemblée Nationale

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 15h14 15 14
NOTAIRES / Immobilier
Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l'Assemblée Nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la s...

Résidence secondaire : attention aux taxes à la revente

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 09h08 09 08
NOTAIRES / Immobilier
Résidence secondaire : attention aux taxes à la revente
La plus-value nette réalisée lors de la vente d’une résidence secondaire est imposable sur le rev...

Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020 14h49 14 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire
Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande une indemnité supplémentaire...

Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé

Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020 13h00 13 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé
Dans certains cas, cette opération était assujettie à un droit d’enregistrement qui sera abaissé...

Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 14h37 14 37
NOTAIRES / Immobilier
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doit informer son clien...
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