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LES ACTUALITÉS

Rapport du groupe de travail sur la réserve héréditaire

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 16h33 16 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Rapport du groupe de travail sur la réserve héréditaire
Située à la croisée du droit des héritiers et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un...

La protection du patrimoine des personnes vulnérables

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 09h30 09 30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La protection du patrimoine des personnes vulnérables
La protection des personnes vulnérables est un vrai défi de société. Et celui-ci présente encore...

Droit de rétractation et volonté des parties

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020 08h52 08 52
NOTAIRES / Immobilier
Droit de rétractation et volonté des parties
Dans cette affaire, des particuliers vendent à une société une maison à usage d'habitation. L'act...

Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020 08h48 08 48
NOTAIRES / Immobilier
Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de ses revenus fonciers,...

Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020 12h51 12 51
Droit des sociétés
Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
Les propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent à leurs preneurs, un...

Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 14h34 14 34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an
16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats enregistrés, résident...

L'intervention du juge pour un majeur incapable

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 11h15 11 15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'intervention du juge pour un majeur incapable
La loi du 23 mars 2019 (loi n°2019-222) concerne notamment les majeurs placés sous un régime de p...

Renonciation à une servitude de passage

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020 11h09 11 09
NOTAIRES / Immobilier
Renonciation à une servitude de passage
Au sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 oc...

Rente viagère à titre gratuit ou onéreux : les différences

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020 08h31 08 31
NOTAIRES / Immobilier
Rente viagère à titre gratuit ou onéreux : les différences
Qu’est-ce qu’une rente viagère ? Rappel Une rente viagère est une somme d'argent versée, mensuell...
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