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LES ACTUALITÉS

Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020 15h24 15 24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire")  - CSN
Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices notariaux et les ins...

Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020 13h26 13 26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux
Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jo...

Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 09h28 09 28
NOTAIRES / Immobilier
Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
Constater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à éta...

La défiscalisation immobilière et le démembrement de propriété ne font pas bon ménage

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 08h30 08 30
NOTAIRES / Immobilier
La défiscalisation immobilière et le démembrement de propriété ne font pas bon ménage
Le démembrement de propriété constitue en lui-même une technique de défiscalisation largement uti...

Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020 16h45 16 45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur
La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des maje...

Question de droit : Mariage contesté et privation de visa

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020 09h10 09 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Question de droit : Mariage contesté et privation de visa
De nationalité française, Joséphine s’est mariée en Égypte avec Samir, ressortissant égyptien. Le...

Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020 17h12 17 12
NOTAIRES / Immobilier
Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020
En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31...

La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020 08h48 08 48
NOTAIRES / Immobilier
La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
Un copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a rappelé qu'il devait...

Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020 16h38 16 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner
Le bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire l’objet d’un comprom...
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