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LES ACTUALITÉS

Quid de la vente à terme

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019 12h56 12 56
NOTAIRES / Immobilier
Quid de la vente à terme
Le principe de la vente à terme consiste à vendre un bien immobilier et à percevoir son paiement...

Annonces légales : présentation, utilité et coût d'une publication

Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019 17h44 17 44
Droit des sociétés
Annonces légales : présentation, utilité et coût d'une publication
Les annonces légales peuvent être considérées comme appartenant à l’univers de la publicité, même...

La condamnation à une peine d'emprisonnement d'une mère violant le droit de visite, n'est pas contraire à la CEDH

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 16h22 16 22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La condamnation à une peine d'emprisonnement d'une mère violant le droit de visite, n'est pas contraire à la CEDH
Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de vi...

Don de la nue-propriété : question écrite au Sénat

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 16h21 16 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Don de la nue-propriété : question écrite au Sénat
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'...

Les locations consenties par le preneur à construction s’éteignent à l’expiration du bail

Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019 12h53 12 53
NOTAIRES / Immobilier
Les locations consenties par le preneur à construction s’éteignent à l’expiration du bail
Des époux achètent en mai 1985 des parts d’une société civile d’attribution ayant pour objet l’ac...

Louer sa résidence secondaire

Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019 09h35 09 35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Louer sa résidence secondaire
40 % des propriétaires recourent à la location de leur résidence secondaire, alors pourquoi pas v...

Factures : deux nouvelles mentions obligatoires

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 10h45 10 45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Factures : deux nouvelles mentions obligatoires
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factur...

Grand-parents : comment faire valoir votre droit de visite

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019 17h19 17 19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Grand-parents : comment faire valoir votre droit de visite
Un divorce, un décès, un remariage ou un éloignement géographique est souvent à l’origine de la r...

Un code de DIP : un vrai besoin pour les notaires

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019 09h42 09 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un code de DIP : un vrai besoin pour les notaires
La première commission du 115e Congrès des notaires a présenté trois propositions visant à aider...
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