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LES ACTUALITÉS

Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 09h14 09 14
Droit des sociétés
Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial
Dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en réaction à l’épidémie de Covid-19, la loi 2020-290 d...

Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020 12h41 12 41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Dans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publics locaux, diffusée...

Prise en charge des frais d’études liés à l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 16h11 16 11
NOTAIRES / Immobilier
Prise en charge des frais d’études liés à l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté
L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéd...

Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 13h54 13 54
NOTAIRES / Immobilier
Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?
Quelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logement mais pas le terr...

Covid-19 : que prévoit l'ordonnance en droit des sociétés ?

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020 08h21 08 21
Droit des sociétés
Covid-19 : que prévoit l'ordonnance en droit des sociétés ?
Assemblées générales, conseils d’administration et de surveillance doivent continuer à se tenir m...

Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 18h08 18 08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?
La taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement ou des terrains au 1er janvier de l’...

Tout ce qu'il faut savoir sur la clause bénéficiaire

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 10h49 10 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Tout ce qu'il faut savoir sur la clause bénéficiaire
Que faut-il inscrire, ou non, dans une clause bénéficiaire ? L'accord du bénéficiaire est-il néce...

Rédaction de l'acte authentique avec prêt et devoir de conseil du notaire

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020 18h52 18 52
NOTAIRES / Immobilier
Rédaction de l'acte authentique avec prêt et devoir de conseil du notaire
Une société civile immobilière familiale avait souscrit un emprunt bancaire par acte notarié. À l...

Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020 08h02 08 02
NOTAIRES / Immobilier
Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale
Lorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un compromis de vente est...
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