Publié le :
05/03/2020
05
mars
mars
03
2020
18h21
18
21
Vendeur et acheteur demeurent engagés par une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobil...
Publié le :
05/03/2020
05
mars
mars
03
2020
16h18
16
18
Un propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de son terrain, exigés p...
Publié le :
03/03/2020
03
mars
mars
03
2020
14h28
14
28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le contrat de prêt à usage, est aussi connu sous le nom de commodat. Selon l'article 1875 du Code...
Publié le :
03/03/2020
03
mars
mars
03
2020
14h22
14
22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Seul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle.
Il s'ag...
Publié le :
27/02/2020
27
février
févr.
02
2020
16h32
16
32
Des propriétaires consentent à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain puis la...
Publié le :
27/02/2020
27
février
févr.
02
2020
09h39
09
39
Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proc...
Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
02
2020
15h06
15
06
En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'ind...
Publié le :
25/02/2020
25
février
févr.
02
2020
14h12
14
12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le deuxième alinéa de l'article 351 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 jui...
Publié le :
20/02/2020
20
février
févr.
02
2020
15h14
15
14
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la s...
