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LES ACTUALITÉS

L’indivisaire qui loue un immeuble indivis, même à loyer bas, ne doit pas d’indemnité à l’indivision

Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020 17h58 17 58
NOTAIRES / Immobilier
L’indivisaire qui loue un immeuble indivis, même à loyer bas, ne doit pas d’indemnité à l’indivision
L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivisio...

Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?

Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020 09h38 09 38
NOTAIRES / Immobilier
Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?
Ils avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Conseil supérieur du n...

Changer ou aménager son régime matrimonial

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020 17h03 17 03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Changer ou aménager son régime matrimonial
Lorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la dissolution du régime ma...

Concessions funéraires : expiration et obligation d’informer la famille

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020 13h27 13 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Concessions funéraires : expiration et obligation d’informer la famille
Quand une concession funéraire arrive à expiration, le maire doit chercher par tout moyen utile à...

Notaires et Huissiers : report pour les nouveaux tarifs

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 17h44 17 44
NOTAIRES / Immobilier
Notaires et Huissiers : report pour les nouveaux tarifs
Un arrêté ministériel, en lien avec la crise actuelle, vient d'être publié ce 29 avril 2020, conc...

Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 11h25 11 25
NOTAIRES / Immobilier
Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence
Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angles morts dans les or...

Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020 17h03 17 03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devr...

Covid-19 : les démarche pour la déclaration de décès, obsèques, succession

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020 16h51 16 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Covid-19 : les démarche pour la déclaration de décès, obsèques, succession
Vous venez de perdre un de vos proches et vous souhaitez connaître les principales formalités à a...

Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 14h35 14 35
NOTAIRES / Immobilier
Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire,...
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