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LES ACTUALITÉS

Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020 12h54 12 54
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions
À défaut d’accord entre les propriétaires de fonds contigus, la servitude de tour d’échelle peut...

Vendre un bien immobilier au sein de la famille

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020 11h38 11 38
NOTAIRES / Immobilier
Vendre un bien immobilier au sein de la famille
Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditions. Dans un context...

Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020 13h15 13 15
Droit des sociétés
Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2020 concerne une fois de plus la déclaration...

Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 16h27 16 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
L’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant accouché et une aut...

Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 12h56 12 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?
L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 intéresse à plusieurs égards le droit des personnes et de...

Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020 18h23 18 23
NOTAIRES / Immobilier
Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés
Alors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’urbanisme ne seront,...

Décès du copropriétaire : qui le syndic doit-il convoquer à l’assemblée générale ?

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020 11h30 11 30
NOTAIRES / Immobilier
Décès du copropriétaire : qui le syndic doit-il convoquer à l’assemblée générale ?
Le syndic peut écrire au domicile du défunt, tant que le transfert de propriété ne lui a pas été...

Famille et déductions d'impôts

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020 17h00 17 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Famille et déductions d'impôts
La baisse du quotient familial, mise en place au cours des deux précédents quinquennats, a très...

Le soutien à l’entreprise d’un enfant comptera dans la succession

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020 16h06 16 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le soutien à l’entreprise d’un enfant comptera dans la succession
Un arrêt de la Cour de Cassation confirme qu'un héritier chef d'entreprise, s'étant fait aider, d...
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