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LES ACTUALITÉS

Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 12h45 12 45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis
Un groupement foncier agricole (GFA) prend à bail des terres viticoles dépendant d’une indivision...

Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 09h39 09 39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une questio...

L'exproprié doit demander la rétrocession du bien non utilisé par l'expropriant pour être indemnisé

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020 18h01 18 01
NOTAIRES / Immobilier
L'exproprié doit demander la rétrocession du bien non utilisé par l'expropriant pour être indemnisé
Lorsqu'un bien exproprié n'est pas affecté à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique,...

Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020 18h27 18 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivisio...

La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020 09h38 09 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants
Un mandataire successoral judiciairement désigné ne peut recevoir pour mission de signer un acte...

L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020 15h20 15 20
NOTAIRES / Immobilier
L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à fournir obligatoirement...

La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020 12h59 12 59
NOTAIRES / Immobilier
La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
La jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer le ballon d’eau cha...

La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 14h38 14 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
L’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans l’impossibilité de...

Nullité d’une donation de bien commun par un seul des époux outrepassant ses pouvoirs

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 12h11 12 11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nullité d’une donation de bien commun par un seul des époux outrepassant ses pouvoirs
Aux termes d’un arrêt de rejet, rendu le 6 novembre 2019, la Cour régulatrice a jugé que l’action...
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