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LES ACTUALITÉS

Gestion du patrimoine : règles de décence applicables au local commercial et d’habitation

Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020 14h20 14 20
NOTAIRES / Immobilier
Gestion du patrimoine : règles de décence applicables au local commercial et d’habitation
Les règles de la décence et les règlements sanitaires départementaux s’appliquent en premier lieu...

Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?

Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020 13h38 13 38
NOTAIRES / Immobilier
Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?
L’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des chos...

Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche

Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020 16h20 16 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche
La crise sanitaire a mis en difficulté de nombreuses entreprises, notamment les TPE (très petites...

Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale

Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020 16h01 16 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale
Les agresseurs conjugaux se voient privés de plusieurs droits sur le plan financier. L’accès à la...

Acquisition en commun : qu'est-ce que la clause de tontine ?

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020 16h34 16 34
NOTAIRES / Immobilier
Acquisition en commun : qu'est-ce que la clause de tontine ?
Aussi appelée “clause d'accroissement”, la tontine est une clause insérée dans un contrat d'acqui...

Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ?

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020 09h52 09 52
NOTAIRES / Immobilier
Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ?
C’est une question que se posent souvent les acheteurs : doivent-ils, en plus du prix du bien imm...

De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020 15h33 15 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision
Un groupement foncier agricole avait pris à bail des terres dont la propriété était indivise. A l...

Comment rédiger son testament ?

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020 14h18 14 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Comment rédiger son testament ?
Chacun d'entre nous peut rédiger un testament pour faire connaître ses dernières volontés. Il en...

Ce qui change dans les copropriétés

Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020 18h18 18 18
NOTAIRES / Immobilier
Ce qui change dans les copropriétés
Pouvoirs accrus pour les copropriétaires, changement de syndic facilité et simplification de la g...
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