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LES ACTUALITÉS

La condamnation à une peine d'emprisonnement d'une mère violant le droit de visite, n'est pas contraire à la CEDH

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 16h22 16 22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La condamnation à une peine d'emprisonnement d'une mère violant le droit de visite, n'est pas contraire à la CEDH
Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de vi...

Don de la nue-propriété : question écrite au Sénat

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 16h21 16 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Don de la nue-propriété : question écrite au Sénat
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'...

Les locations consenties par le preneur à construction s’éteignent à l’expiration du bail

Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019 12h53 12 53
NOTAIRES / Immobilier
Les locations consenties par le preneur à construction s’éteignent à l’expiration du bail
Des époux achètent en mai 1985 des parts d’une société civile d’attribution ayant pour objet l’ac...

Louer sa résidence secondaire

Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019 09h35 09 35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Louer sa résidence secondaire
40 % des propriétaires recourent à la location de leur résidence secondaire, alors pourquoi pas v...

Factures : deux nouvelles mentions obligatoires

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 10h45 10 45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Factures : deux nouvelles mentions obligatoires
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factur...

Grand-parents : comment faire valoir votre droit de visite

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019 17h19 17 19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Grand-parents : comment faire valoir votre droit de visite
Un divorce, un décès, un remariage ou un éloignement géographique est souvent à l’origine de la r...

Un code de DIP : un vrai besoin pour les notaires

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019 09h42 09 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un code de DIP : un vrai besoin pour les notaires
La première commission du 115e Congrès des notaires a présenté trois propositions visant à aider...

Quid des frais de mainlevée du prêt hypothécaire

Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019 15h57 15 57
NOTAIRES / Immobilier
Quid des frais de mainlevée du prêt hypothécaire
L’hypothèque prise sur un logement reste valable un an après la fin du crédit. Ce n’est qu’apr...

Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019 12h16 12 16
Droit des sociétés
Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte
Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activit...
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