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LES ACTUALITÉS

Abus du droit d'opposition à un mariage

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019 12h03 12 03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Abus du droit d'opposition à un mariage
Selon l'article 176, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L1229HWG), l'acte d'opposition cesse d...

Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement

Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019 18h04 18 04
NOTAIRES / Immobilier
Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
La Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle constitue la seule mesur...

Charge des indemnités pour améliorations culturales

Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019 12h16 12 16
NOTAIRES / Immobilier
Charge des indemnités pour améliorations culturales
L’indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds loué incombe au seul bailleur et le...

Les principes du crédit-bail immobilier

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 18h59 18 59
Droit des sociétés
Les principes du crédit-bail immobilier
Le crédit-bail mobilier est un contrat de location assorti d’une option d’achat et permettant aux...

La donation graduelle

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 15h26 15 26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation graduelle
La donation graduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son patrimoine en deux te...

Mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt : obligation d'être adressée à tous les héritiers

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 08h02 08 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt : obligation d'être adressée à tous les héritiers
La Cour vient de rappeler les règles relatives à l'imposition des revenus du contribuable décédé...

Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 18h23 18 23
NOTAIRES / Immobilier
Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé
Louer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et conforme à l’intérêt génér...

Loi Malraux : valoriser le patrimoine national

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 11h38 11 38
NOTAIRES / Immobilier
Loi Malraux : valoriser le patrimoine national
Afin de valoriser le patrimoine architectural exceptionnel de la France, André Malraux a mis en p...

Loi PACTE et nouveautés en matière de rémunération des dirigeants d’entreprises

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 11h13 11 13
Droit des sociétés
Loi PACTE et nouveautés en matière de rémunération des dirigeants d’entreprises
Pour les grandes entreprises tout d’abord, l’information sur les rémunérations des dirigeants des...
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