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LES ACTUALITÉS

L’associé d'une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire

Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019 11h39 11 39
Droit des sociétés
L’associé d'une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire
L'associé d'une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou pour le compte d...

Béziers : Une charte unit notaires et avocats dans le cadre du divorce extrajudiciaire

Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019 16h51 16 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Béziers : Une charte unit notaires et avocats dans le cadre du divorce extrajudiciaire
Notaires et avocats signent la charte de bonnes pratiques dans le cadre du divorce par consenteme...

Régler une succession peut exiger des concessions

Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019 09h33 09 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Régler une succession peut exiger des concessions
Une succession peut se débloquer par l’action notariale, mais aussi grâce aux héritiers et aux co...

Conditions et durées des diagnostics immobiliers

Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019 11h21 11 21
NOTAIRES / Immobilier
Conditions et durées des diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers attestent de l'état d'un bien. Pour être conformes, ils doivent être...

Transfert du droit de la TVA à l'usufruitier

Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019 08h29 08 29
NOTAIRES / Immobilier
Transfert du droit de la TVA à l'usufruitier
Lorsque la propriété d'un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tier...

Chefs d’entreprises : Pourquoi conclure un pacte Dutreil ?

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 14h00 14 00
Droit des sociétés
Selon les dernières études, 30% des cessions d’entreprises  sont faites en interne (famille ou sa...

Clarification du démembrement des droits sociaux

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 10h35 10 35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Clarification du démembrement des droits sociaux
Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits...

Acte notarié et aveu extrajudiciaire

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 12h24 12 24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Acte notarié et aveu extrajudiciaire
Attendu que, si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire fait foi j...

Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 10h52 10 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé
Encore très peu utilisé, le mandat de protection future, qui permet aux Français de désigner à l’...
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