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LES ACTUALITÉS

La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans

Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019 18h47 18 47
NOTAIRES / Immobilier
La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans
C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 3 septembre 2019 [1ère ch civ. RG n...

Reprise de parts sociales des cautionnements et obligation de mention manuscrite

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 14h21 14 21
Droit des sociétés
Reprise de parts sociales des cautionnements et obligation de mention manuscrite
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'ar...

Généalogie : la numérisation des documents d’état civil est-elle libre ?

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 16h56 16 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Généalogie : la numérisation des documents d’état civil est-elle libre ?
Le parlementaire de Moselle Jean-Louis Masson s’interroge sur les conséquences de cette passion f...

Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 10h00 10 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à ses deux enfants is...

Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 09h37 09 37
NOTAIRES / Immobilier
Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la résolution du prêt a...

Annulation de la vente pour absence de mention d'un projet de déviation routière

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 13h37 13 37
NOTAIRES / Immobilier
Annulation de la vente pour absence de mention d'un projet de déviation routière
Le propriétaire d’un mas situé dans la région Languedoc-Roussillon, apprenant qu’un projet de dév...

Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 08h03 08 03
Droit des sociétés
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie...

Rectification sur le règlement européen relatif aux successions

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 17h02 17 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Rectification sur le règlement européen relatif aux successions
L’article 5 du Règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juill. 2012 vient d’être rectifié pour...

Défaut de mention de l'existence d'un désaccord sur l'accès au bien et devoir d'obligation et de conseil

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019 10h39 10 39
NOTAIRES / Immobilier
Défaut de mention de l'existence d'un désaccord sur l'accès au bien et devoir d'obligation et de conseil
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier ayant ensuite fait l’objet d’un contrat de crédit-...
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