De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision
Publié le :
21/07/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frUn groupement foncier agricole avait pris à bail des terres dont la propriété était indivise. A la suite d’un désaccord sur la détermination du prix du fermage, sur son paiement et sur la consistance du vignoble, le preneur est condamné à remettre en état une parcelle sous astreinte... Lire la suite
Historique
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Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les agresseurs conjugaux se voient privés de plusieurs droits sur le plan financier. L’accès à la réversion leur avait déjà été retiré, ils ne joui...Source : www.lemonde.fr -
Acquisition en commun : qu'est-ce que la clause de tontine ?
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
Aussi appelée “clause d'accroissement”, la tontine est une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun qui stipule que le dernier vivant...Source : www.capital.fr -
Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ?
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
C’est une question que se posent souvent les acheteurs : doivent-ils, en plus du prix du bien immobilier, régler les frais d’agence ? En effet, les...Source : www.moneyvox.fr -
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Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Comment rédiger son testament ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Chacun d'entre nous peut rédiger un testament pour faire connaître ses dernières volontés. Il en existe de plusieurs sortes : olographe, authentiqu...Source : www.boursorama.com -
Ce qui change dans les copropriétés
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
Pouvoirs accrus pour les copropriétaires, changement de syndic facilité et simplification de la gestion pour les petits immeubles : la réforme de l...Source : www.lemonde.fr