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LES ACTUALITÉS

Quels critères prendre en compte pour définir la résidence habituelle du défunt?

Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019 08h59 08 59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quels critères prendre en compte pour définir la résidence habituelle du défunt?
Un ressortissant américain décède à New York, laissant trois enfants. Par son testament, il exhér...

Les clauses de style sont-elles vouées à disparaître?

Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019 16h48 16 48
NOTAIRES / Immobilier
Les clauses de style sont-elles vouées à disparaître?
Il était fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2017) d'avoir d...

Quid du prêt viager hypothécaire

Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019 18h31 18 31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quid du prêt viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire a fait son entrée dans le droit français, à l’occasion de la réforme...

Quelles garanties offre la réserve d'usufruit

Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019 08h38 08 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quelles garanties offre la réserve d'usufruit
Donner sa maison de son vivant à ses enfants est bien plus avantageux fiscalement qu'après son dé...

Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur

Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019 18h55 18 55
NOTAIRES / Immobilier
Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l’existence d...

Omission de prorogation de société : un solution de rattrapage est désormais prévue

Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019 14h11 14 11
Droit des sociétés
Omission de prorogation de société : un solution de rattrapage est désormais prévue
La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droi...

Pas d’homologation d'un état liquidatif établi par un notaire non désigné en justice

Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019 18h13 18 13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pas d’homologation d'un état liquidatif établi par un notaire non désigné en justice
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de Mme G... et de M. A... ;...

Fonds immobilisés dans les successions : où vont les intérêts?

Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019 16h43 16 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Fonds immobilisés dans les successions : où vont les intérêts?
Les notaires conservent parfois les intérêts sur les sommes qu'ils manipulent dans le cas de succ...

La mairie peut-elle décider de l'abattage d'un arbre situé sur une propriété privée?

Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019 18h17 18 17
NOTAIRES / Immobilier
La mairie peut-elle décider de l'abattage d'un arbre situé sur une propriété privée?
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un maire d'une petite commun...
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