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LES ACTUALITÉS

Incapacité de recevoir à titre gratuit

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 12h55 12 55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Incapacité de recevoir à titre gratuit
L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à...

L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l’action en réduction

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022 18h40 18 40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l’action en réduction
L’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier réservatair...

L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur

Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022 18h47 18 47
NOTAIRES / Immobilier
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-tr...

Assemblée nationale : réponse relative à la possibilité pour les notaires d'informer les communes des ventes dont ils ont eu la charge

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022 14h33 14 33
NOTAIRES / Immobilier
Assemblée nationale : réponse relative à la possibilité pour les notaires d'informer les communes des ventes dont ils ont eu la charge
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la tra...

La responsabilité sociale et environnementale des sociétés s'enrichit d'un volet culturel et sportif

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022 15h09 15 09
Droit des sociétés
La responsabilité sociale et environnementale des sociétés s'enrichit d'un volet culturel et sportif
Les orientations de l'activité d'une société anonyme doivent désormais être déterminées en consid...

Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 17h47 17 47
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une duré...

Pour une juste réévaluation de la valeur d'un bien hérité - Question n°36531 - Assemblée nationale

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 14h42 14 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour une juste réévaluation de la valeur d'un bien hérité - Question n°36531 - Assemblée nationale
M. Fabien Matras interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réé...

Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 14h45 14 45
NOTAIRES / Immobilier
Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pa...

Visite des constructions : l'accord de l'occupant est requis même pour les résidences secondaires

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 11h23 11 23
NOTAIRES / Immobilier
Visite des constructions : l'accord de l'occupant est requis même pour les résidences secondaires
Une résidence secondaire étant un domicile au sens de la convention EDH, les agents chargés de co...
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