Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
Source : www.aurep.comL’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une durée fixe, relève des dispositions de l’article 13, 5° du Code général des impôts (CE, 8ème et 3ème ch., 31 mars 2022, n° 458518) Lire la suite
Historique
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Incapacité de recevoir à titre gratuit
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Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
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Les orientations de l'activité d'une société anonyme doivent désormais être déterminées en considération des enjeux non seulement sociaux et enviro...Source : www.efl.fr -
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