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LES ACTUALITÉS

Conditions de dispersion des cendres d'un défunt

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 09h00 09 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souven...

Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 13h52 13 52
NOTAIRES / Immobilier
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme...

Action en réduction portant sur une donation de biens communs

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 15h32 15 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Action en réduction portant sur une donation de biens communs
En présence d’une donation de biens communs, laquelle est réputée consentie à concurrence de moit...

CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 13h10 13 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissanc...

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023 16h08 16 08
NOTAIRES / Immobilier
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’a...

Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023 18h44 18 44
NOTAIRES / Immobilier
Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense
La récompense, en cas de construction sur un terrain propre avec des fonds communs, n’est pas de...

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 07h50 07 50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si l...

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 10h25 10 25
NOTAIRES / Immobilier
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 2...

Expropriation pour non-respect du cahier des charges de la vente d’une parcelle de ZAC

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 14h32 14 32
NOTAIRES / Immobilier
Expropriation pour non-respect du cahier des charges de la vente d’une parcelle de ZAC
L’acte de vente de parcelles par l’Établissement public d’aménagement de Marne la Vallée (l’Epama...
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