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LES ACTUALITÉS

Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement - Actu-Juridique

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 08h25 08 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement - Actu-Juridique
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats éta...

Compromis : la condition suspensive de financement

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 08h08 08 08
NOTAIRES / Immobilier
Compromis : la condition suspensive de financement
La stipulation d’une condition suspensive de financement dans l’avant-contrat nécessite des vérif...

Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?

Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022 10h20 10 20
NOTAIRES / Immobilier
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtime...

Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 18h15 18 15
NOTAIRES / Immobilier
Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreu...

Convaincre de l’utilité du paiement viager en matière de vente immobilière

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 14h13 14 13
NOTAIRES / Immobilier
Convaincre de l’utilité du paiement viager en matière de vente immobilière
La vente en viager est une expression impropre à qualifier la réalité du contrat visé. Il ne s’ag...

La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 15h12 15 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
La délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire,...

Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 14h18 14 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015,...

Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 14h05 14 05
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend p...

Réforme de l’adoption : publication de l’ordonnance réorganisant le titre VIII du livre 1er du Code civil

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 09h17 09 17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Réforme de l’adoption : publication de l’ordonnance réorganisant le titre VIII du livre 1er du Code civil
L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal...
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