Prescription en matière de filiation
Publié le :
08/01/2019
08
janvier
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01
2019
Le délai de prescription de l’action en contestation de filiation en l’absence de possession d’état est validé dans une affaire où le requérant s’était abstenu d’agir pendant de longues années alors qu’il avait des liens affectifs avec son père présumé depuis l’enfance. Lire la suite
Historique
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Prescription en matière de filiation
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
Le délai de prescription de l’action en contestation de filiation en l’absence de possession d’état est validé dans une affaire où le requérant s’é...Source : www.efl.fr
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Une difficulté physique ne permet la protection que si elle empêche le majeur d’exprimer sa volonté
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
Pour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à relever les difficultés d’autonomie physique du majeur, mais doit const...Source : www.efl.fr -
Quand le bornage est inutile
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
Les propriétaires de parcelles assignent en bornage le propriétaire d’une parcelle voisine. La cour d’appel de Riom qui retient à bon droit que l’a...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Constatations nécessaires au placement sous curatelle renforcée
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
L'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération des facultés mentales de l'inté...Source : www.lextenso.fr -
Le notaire n’est pas obligé d’investiguer sur Google !
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
Le notaire n’est pas tenu de « googliser » son client, investigation qui lui aurait permis de découvrir qu’il gérait une société placée en liquidat...Source : www.efl.fr -
L'Assemblée nationale élargit les droits des «majeurs protégés»
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
L'Assemblée nationale a voté aujourd'hui des droits accrus pour les "majeurs protégés" en matière de vote, de mariage ou de divorce, une mesure de...Source : www.lefigaro.fr