Quels inconvénients présente le divorce pour faute?
Publié le :
16/07/2019
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2019
Source : www.boursorama.comUn époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a manqué aux devoirs et obligations liés au mariage au point de rendre impossible le maintien de la vie commune. Toutefois, avant de se lancer dans une telle procédure, plusieurs de ses inconvénients doivent être rappelés... Lire la suite
Historique
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Succession : l'interconnexion entre Etats membres de l'Union européenne est en marche
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En coopération avec le notariat néerlandais, l’Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT) a organisé un atelier de travail...Source : www.defrenois.fr -
Abus du droit d'opposition à un mariage
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 176, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L1229HWG), l'acte d'opposition cesse de produire effet après une année révolue ; la cadu...Source : www.lexbase.fr -
La donation graduelle
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation graduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son patrimoine en deux temps, et d'avantager ainsi successivement plusieurs...Source : www.capital.fr -
Mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt : obligation d'être adressée à tous les héritiers
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour vient de rappeler les règles relatives à l'imposition des revenus du contribuable décédé au titre de l'année du décès...Source : www.fiscalonline.com -
Quels inconvénients présente le divorce pour faute?
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a manqué aux devoirs et obligations liés au mariage au point de rendre impossible le m...Source : www.boursorama.com
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Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que V... D..., marié en 2003 avec Mme S..., sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses...Source : www.dalloz-actualite.fr