Ordonnance de protection : à quelles conditions ?
Publié le :
10/03/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frDeux conditions cumulatives sont nécessaires pour la délivrance d’une ordonnance de protection : le JAF doit constater qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de violence allégués que le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés... Lire la suite
Historique
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Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité complémentaire au titre de certa...Source : www.efl.fr -
Question de droit : Mariage contesté et privation de visa
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Prêt d'argent entre amis ou en famille : quel formalisme ?
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Prêter de l'argent à un ami ou un membre de sa famille peut être une solution pratique. Voici les démarches à respecter pour prêter en toute confia...Source : www.ideal-investisseur.fr