Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le :
29/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil... Lire la suite
Historique
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Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers per...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Contrôle des structures : durée de la détention
Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Convention d'honoraires conclue avec un tuteur
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer la défense des intérêts de la personne protégée doivent être déclarée...Source : www.juridiconline.com -
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Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Incapacité juridique d’une association de recevoir un legs
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le 23 juin 2012, une femme décède en l’état d’un testament instituant la fondation Brigitte Bardot légataire universelle, à charge pour elle de dis...Source : actu.dalloz-etudiant.fr