Le soutien à l’entreprise d’un enfant comptera dans la succession
Publié le :
02/06/2020
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Source : www.mieuxvivre-votreargent.frUn arrêt de la Cour de Cassation confirme qu'un héritier chef d'entreprise, s'étant fait aider, doit réintégrer les sommes dans la succession à partager... Lire la suite
Historique
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Famille et déductions d'impôts
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La baisse du quotient familial, mise en place au cours des deux précédents quinquennats, a très lourdement pénalisé les familles en augmentant con...Source : www.economiematin.fr -
Le soutien à l’entreprise d’un enfant comptera dans la succession
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un arrêt de la Cour de Cassation confirme qu'un héritier chef d'entreprise, s'étant fait aider, doit réintégrer les sommes dans la succession à par...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Même fait sans assistance du curateur, un acte peut interrompre le délai de péremption de l’instance
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’effet interruptif d’une diligence consistant en un acte de procédure est sans lien avec la validité de cet acte. Ainsi, l’acte fait sans assistan...Source : www.efl.fr -
Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les droits de succession sont à payer au moment de la transmission d’un patrimoine d’un défunt dans les six mois après sa mort. Selon la proximité...Source : www.planet.fr -
Déconfinement et célébration des mariages
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a instauré une crise sanitaire jusqu’au 24 mai 2020, qui va ê...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Compétence du JAF pour une action en partage d'un immeuble en indivision
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du...Source : www.juridiconline.com