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L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte constitue un acte conservatoire

L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte constitue un acte conservatoire

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Source : www.actu-juridique.fr
L’exercice du recours en récupération de prestations d’aide sociale facultatives contre la succession du bénéficiaire suppose que ce recours soit prévu par les textes instituant cette prestation. Le juge peut réduire le montant de la récupération s’il l’estime excessive au regard des circonstances de la cause... Lire la suite

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