Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur
Publié le :
24/03/2020
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Source : www.efl.frLa compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité complémentaire au titre de certains actes requis par la mesure de protection ne s’éteint pas au décès de la personne protégée... Lire la suite
Historique
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Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité complémentaire au titre de certa...Source : www.efl.fr
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Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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