Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
Publié le :
28/09/2021
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Source : www.efl.frÀ ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais en charge d’établir les actes de reconnaissante conjointe sécurisant la filiation de l’enfant né d’un couple de femmes... Lire la suite
Historique
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Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationCapital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre acheteur si vous vendez un bien qui était loué.Source : www.capital.fr
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Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Curatelle : définition, procédure et effets
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger un majeur qui doit être conseillé ou contrôlé dans la gestion de sa vie co...Source : www.capital.fr
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Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alor...Source : www.efl.fr
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Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais e...Source : www.efl.fr
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Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationNotre soeur de 86 ans, veuve et sans enfant, envisage de louer en meublé sa maison à la nièce de son ex-mari. Que se passera-t-il si elle décède...Source : www.notretemps.com