Délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état : transfert de compétence du juge judiciaire vers le notaire
Publié le :
03/11/2020
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Source : www.actu-juridique.frN’encourt pas la cassation la cour d’appel qui décide d’écarter certains éléments de preuve permettant d’établir l’existence de la possession d’état d’enfant... Lire la suite
Historique
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Réduction en nature : limites à la restitution des fruits du bien donné
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ?
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire - Actu-Juridique
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de risques alors que le testament authentique est la...Source : www.actu-juridique.fr