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Circulation à l’international des divorces contractuels

Circulation à l’international des divorces contractuels

Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
Source : www.efl.fr
Pour la Ministre, la circulation dans l’UE des divorces contractuels français est possible, avec quelques limites, sans attendre août 2022 ; hors UE, l’État français poursuit ses négociations avec les pays qui ne reconnaissent pas ce type de divorce... Lire la suite

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