Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?
Publié le :
04/09/2018
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Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain que si le titre instituant celle-ci le prévoit... Lire la suite
Historique
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Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018
Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conse...Source : www.defrenois.fr -
Imposition distincte des conjoints séparés de biens résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire
Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018
On sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident da...Source : www.onb-france.com -
Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
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Vers Une Réforme Des Droits De Succession ? - Immonot.com
Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018
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Location : le bailleur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique et du gaz a son locataire | Notaires de Paris - Ile-de-France
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés : à compter du 1er juillet 2017 pour un logement situé dans un...Source : www.notaires.paris-idf.fr -
Mise en consultation d’un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018
Le gouvernement a soumis à la participation du public, du 6 au 28 juillet 2018, en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement,...Source : www.defrenois.fr