Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutellee
Publié le :
09/03/2023
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La vente aux enchères publiques de meubles d’un majeur sous tutelle, autorisée par le juge des tutelles, n’est pas une vente judiciaire relevant du monopole des commissaires-priseurs judiciaires, mais une vente volontaire réalisable par un opérateur de ventes volontaires... Lire la suite
Historique
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Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPISource : www.notaires.fr -
Recevabilité de la tierce-opposition de l’associé
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmo...Source : www.labase-lextenso.fr -
Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutellee
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
La vente aux enchères publiques de meubles d’un majeur sous tutelle, autorisée par le juge des tutelles, n’est pas une vente judiciaire relevant du...Source : www.efl.fr
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Les parts de SCPI constituent des instruments financiers négociables, mais certainement pas des valeurs mobilières
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Les parts de SCPI constituent des instruments financiers négociables, mais certainement pas des valeurs mobilières (Cass. 2ème civ., 8 déc. 2022, n...Source : www.aurep.com -
Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023NOTAIRES / Immobilier
Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de...Source : www.labase-lextenso.fr -
Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclarat...Source : www.notaires.fr