Constatations nécessaires au placement sous curatelle renforcée

Historique

• Une difficulté physique ne permet la protection que si elle empêche le majeur d’exprimer sa volonté
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
  
  Pour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à relever les difficultés d’autonomie physique du majeur, mais doit const...
  Source : www.efl.fr
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• Quand le bornage est inutile
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  
  Les propriétaires de parcelles assignent en bornage le propriétaire d’une parcelle voisine. La cour d’appel de Riom qui retient à bon droit que l’a...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Constatations nécessaires au placement sous curatelle renforcée
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  
  L'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération des facultés mentales de l'inté...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le notaire n’est pas obligé d’investiguer sur Google !
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  
  Le notaire n’est pas tenu de « googliser » son client, investigation qui lui aurait permis de découvrir qu’il gérait une société placée en liquidat...
  Source : www.efl.fr
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• L'Assemblée nationale élargit les droits des «majeurs protégés»
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  
  L'Assemblée nationale a voté aujourd'hui des droits accrus pour les "majeurs protégés" en matière de vote, de mariage ou de divorce, une mesure de...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Location : fin de la mention manuscrite pour l’acte de caution 
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  
  Afin de simplifier les démarches pour la personne qui se porte caution et le propriétaire, il n’est plus nécessaire de recopier à la main les infor...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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