Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Publié le :
26/05/2022
26
mai
mai
05
2022
Source : www.efl.frUne réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevés. Lire la suite
Historique
-
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un...Source : www.efl.fr
-
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absen...Source : www.efl.fr -
Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet,...Source : www.service-public.fr -
L'audit énergétique des logements très consommateurs d'énergie
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Un décret du 4 mai précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l’audit énergétique r...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit...Source : www.journaldunet.fr -
Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire chargé de la succession lui communique l'identité des héritiers quand il...Source : www.efl.fr