La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
Publié le :
18/06/2020
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Source : www.efl.frLa jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer le ballon d’eau chaude accordée à un copropriétaire n’est pas une simple autorisation de travaux mais bien un droit de jouissance privatif, qui s’accorde à la majorité de l’article 26... Lire la suite
Historique
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La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier
La jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer le ballon d’eau chaude accordée à un copropriétaire n’est pas une sim...Source : www.efl.fr
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Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier
À défaut d’accord entre les propriétaires de fonds contigus, la servitude de tour d’échelle peut être obtenue en justice à la condition d’établir l...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Vendre un bien immobilier au sein de la famille
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier
Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditions. Dans un contexte familial, quelques règles sont à respecter afin...Source : www.legifiscal.fr -
Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier
Alors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’urbanisme ne seront, quant à eux, pas rallongés. C’est ce que prévoit ...Source : edito.seloger.com -
Décès du copropriétaire : qui le syndic doit-il convoquer à l’assemblée générale ?
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier
Le syndic peut écrire au domicile du défunt, tant que le transfert de propriété ne lui a pas été notifié. Après cette notification, il doit écrire...Source : www.lemonde.fr -
Copropriété : notification d’un procès-verbal d’AG au notaire en charge de la succession d’un copropriétaire
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
Les notifications adressées au notaire chargé de la succession ne sont pas opposables aux ayant-droits du copropriétaire décédé s’ils n’ont pas élu...Source : www.efl.fr