Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation
Publié le :
14/11/2018
14
novembre
nov.
11
2018
Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Leur respect est de rigueur... Lire la suite
Historique
-
Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Leur respect est de rigueur...Source : www.notaires.paris-idf.fr
-
Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut...Source : www.efl.fr -
Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite reconduction, un bail est nécessairement reconduit pour une période d...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Testament : quelles sont les règles à respecter ?
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
En quoi consiste un testament ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d'un notaire est-elle obligatoire ?Source : www.economie.gouv.fr -
Voisinage : l’arrachage des thuyas envahissants est permis
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
Un propriétaire peut exiger de ses voisins l’arrachage des thuyas qui empiètent sur sa parcelle. Et ce, même s’il ne peut pas prouver que ce sont c...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l’épouse ne produit effet qu’à son égard et n’entraîn...Source : www.efl.fr