Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : critère du premier domicile matrimonial
Publié le :
12/11/2019
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novembre
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2019
Source : www.efl.frAprès s’être mariés en 1982 sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée en Algérie, terre de naissance de leurs trois enfants, des époux s’installent en 1995 en France et en acquièrent la nationalité. Après leur divorce, ils s’opposent sur la détermination de leur régime matrimonial... Lire la suite
Historique
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Mise en oeuvre du mandat de protection future
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationConclue dans le respect des conditions de fond et de forme prévues par la loi, la mise en œuvre du MPF est prévue par les textes à toutes les étape...Source : www.weka.fr
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligati...Source : www.efl.fr
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Résidence principale et plus-value immobilière : la consommation d'électricité fait foi
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / ImmobilierLa plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonérée. Encore faut-il que le bien vendu, la maison ou l’appartement, cons...Source : www.economiematin.fr
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Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : critère du premier domicile matrimonial
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAprès s’être mariés en 1982 sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée en Algérie, terre de naissance de leurs trois enfants, des épou...Source : www.efl.fr
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Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’ac...Source : www.efl.fr
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Vente immobilière : retour sur les devoirs du propriétaire
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / ImmobilierUne vente immobilière confère des obligations au vendeur. Il s’agit d’informations très précises devant être transmises à l’acheteur au moment de l...Source : www.le-partenaire.fr