Constitutionnalité des restrictions à la propriété pour servitudes aériennes
Publié le :
21/11/2019
21
novembre
nov.
11
2019
Source : www.gazette-du-palais.frLes servitudes aériennes de dégagement poursuivent un objectif d’intérêt général, assurant la sécurité et la fluidité du trafic aérien, avec des restrictions au droit de propriété qui sont graduelles et proportionnées au but poursuivi... Lire la suite
Historique
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Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
L’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée qui en demande la remise en état ne procède pas d’un acte ma...Source : www.lexbase.fr -
Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés
Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l’appui de ses observations orales lors de l’audience de conciliation n...Source : www.efl.fr -
La qualification européenne du contrat de concession
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale n...Source : shopsecu.alwaysdata.net -
Constitutionnalité des restrictions à la propriété pour servitudes aériennes
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
Les servitudes aériennes de dégagement poursuivent un objectif d’intérêt général, assurant la sécurité et la fluidité du trafic aérien, avec des re...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusio...Source : www.efl.fr