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Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »

Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
Aux termes de la réécriture partielle, l’article L. 145-16 du code de commerce par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites. Lire la suite

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