
Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
Publié le :
04/05/2021
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Source : www.service-public.frLa donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date de l'acte notarié... Lire la suite
Historique
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Succession vacante : principe et démarches
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021NOTAIRES / ImmobilierOn parle de succession vacante lorsqu'une personne décède sans laisser d'héritier pour lui succéder et sans avoir établi de dispositions de dernièr...Source : www.capital.fr
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Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021NOTAIRES / ImmobilierUn couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que la dame était morte depuis 4 ans...Source : www.lavieimmo.com
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Télédéclaration de la taxe de 3% sur les immeubles : mode d’emploi
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit des sociétésLa téléprocédure est mise en service depuis le 1er avril mais, cette année, seule la procédure EFI sera disponible, à l’exclusion de la procédure E...Source : www.efl.fr
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Être déchargé de son obligation alimentaire emporte dispense de participer aux frais funéraires
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Une société de pompes funèbres assigne en règlement de ses prestations le frère du défunt. Ce dernier appelle alors en garantie son neveu, fils ren...Source : azko.businesscomm.fr
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Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez l...Source : www.service-public.fr
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Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne et rembourse seul le prêt souscrit avec elle pour...Source : www.efl.fr