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Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté

Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
Source : www.efl.fr
Un bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement décède laissant à sa survivance ses deux petits-fils. Le premier renonce à la succession. Le second ne prend pas parti et conserve sa faculté d’opter. Il est assigné par le département en paiement des sommes dues par la succession au titre de l’aide sociale perçue... Lire la suite

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