Soins psychiatriques sans consentement : la communication des certificats médicaux est obligatoire
Publié le :
17/01/2019
17
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01
2019
Pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d’appel. À l’occasion de ce contrôle, il appartient au juge de solliciter, s’ils sont critiqués, la communication des certificats relatifs au programme de soins, dont la communication systématique doit être faite au juge, dès lors qu’ils ne sont pas au nombre des pièces au vu desquelles la mesure d’hospitalisation complète a été décidée... Lire la suite
Historique
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Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être i...Source : interetsprives.grouperf.com -
Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enreg...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
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Tout propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès au public
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
L’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision ; les conditions de majorité propres à celle-ci ne s’appliquent do...Source : www.efl.fr -
La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
Lorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privative des lots vendus, la signature de l’acte authentique mentionnant la...Source : www.efl.fr -
Prescription en matière de filiation
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
Le délai de prescription de l’action en contestation de filiation en l’absence de possession d’état est validé dans une affaire où le requérant s’é...Source : www.efl.fr