Succession vacante : principe et démarches
Publié le :
06/05/2021
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Source : www.capital.frOn parle de succession vacante lorsqu'une personne décède sans laisser d'héritier pour lui succéder et sans avoir établi de dispositions de dernières volontés (testament) de son vivant... Lire la suite
Historique
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Nantissement d’une assurance-vie en garantie du remboursement d’un prêt : valeur de rachat
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Les circonstances de l'affaire Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie le donne en nantissement en garantie d’un prêt consenti par une banqu...Source : azko.businesscomm.fr -
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