Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
Publié le :
15/10/2020
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Source : www.efl.frL’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification de la promesse de vente faisant courir le délai de rétractation... Lire la suite
Historique
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Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
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Le protecteur ad hoc
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L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification de la promesse de vente faisant courir le délai d...Source : www.efl.fr