Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable
Publié le :
27/05/2021
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Source : www.legifiscal.frMme. R a fait l’acquisition, le 17 avril 2009, d’un appartement au prix de 800 000 euros, et, le 17 décembre 2009, d’un box-garage, au prix de 15 000 euros. Elle les a financés au moyen de fonds prêtés par son compagnon... Lire la suite
Historique
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Holding animatrice de groupe : l’animation des filiales doit être concrètement mise en œuvre
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Un bref rappel préliminaire Dans le cadre de l’ancienne réduction d’impôt « ISF-PME » (CGI art. 885-0 V bis abrogé), les redevables, souscrivant a...Source : azko.businesscomm.fr -
Réduction « IR-PME » (ou « Madelin ») : prorogation du taux majoré de 25 %
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
Afin d'encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances pour 2021 a une nouvelle fois aménagé la réduction d'i...Source : azko.businesscomm.fr -
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Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier
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Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attendre des jours plus propices : c’est ce qu’ont choisi nombre d’aspirants au mariage depuis le début de la crise sanitaire. Une décision qui peu...Source : www.lemonde.fr -
Chronique de jurisprudence de droit des régimes matrimoniaux
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Dans le régime primaire impératif, l’article 214 du Code civil continue de défrayer la chronique comme en témoigne un arrêt du 18 novembre 2020 qui...Source : www.actu-juridique.fr -
Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier
Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’un...Source : www.efl.fr