Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis
Publié le :
06/07/2021
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2021
Source : www.efl.frLes revenus fonciers tirés d'un immeuble appartenant indivisément aux époux ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire puisqu'ils accroissent l'indivision... Lire la suite
Historique
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Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre que par consentement mutuel, qu’un époux peut demand...Source : www.actu-juridique.fr -
Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Contrôle des structures : durée de la détention
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La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si les familles pensent plus généralement à ouvrir un livret A ou un plan d'épargne logement au nom d'un enfant mineur pour lui constituer un capit...Source : www.capital.fr