Choisir ce modèle Voir le catalogue
Mandat de protection future : attention à l’inventaire et à la reddition de comptes

Mandat de protection future : attention à l’inventaire et à la reddition de comptes

Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Justifie légalement sa décision de révoquer le mandat de protection future et d’ouvrir une mesure judiciaire de protection l’arrêt qui relève que le mandataire a manqué à son obligation de bonne gestion en produisant avec retard un inventaire lacunaire... Lire la suite

Historique

<< < ... 57 58 59 60 61 62 63 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK