Etat-civil : différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français, droit applicable, délais de transcription et voies de recours
Publié le :
16/02/2021
16
février
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2021
Source : www.maisondescommunes85.frDes différences peuvent exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d'un enfant enregistré auprès d'un état civil étranger et ceux attribués sur son acte de naissance français. Ainsi, en cas de transcription de leur acte d'état civil étranger auprès de l'ambassade ou du consulat, certains enfants ne se voient attribuer sur leur état civil français qu'un seul nom de famille... Lire la suite
Historique
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Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire
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En France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou partiellement impayées. "Nous Voilà Bien" vous explique les droits et le...Source : www.rtl.fr -
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Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous souhaitez démarrer une activité entrepreneuriale, mais vous n’êtes pas seul.e, vous êtes marié.e. Qui plus est, sous le régime de la communaut...Source : solutions.lesechos.fr -
L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire
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L’apport en société d’un usufruit viager préconstitué est imposable dans les conditions prévues à l’article 13, 5 du CGI, et non sous le régime des...Source : www.efl.fr -
La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite
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En cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit de racheter des actifs, y compris lors d’une vente aux enchères, selo...Source : www.lunion.fr -
Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
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Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le tes...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des différences peuvent exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d'un enfant enregistré auprès d'un état civil étranger et ceux attribués...Source : www.maisondescommunes85.fr