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Assurance-vie et prescription

Assurance-vie et prescription

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Source : www.aurep.com
L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie se prescrit par 10 ans (Cass. 2ème civ., 16 sept. 2021, n° 20-10.013). Lire la suite

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