La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
Publié le :
18/06/2020
18
juin
juin
06
2020
Source : www.efl.frLa jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer le ballon d’eau chaude accordée à un copropriétaire n’est pas une simple autorisation de travaux mais bien un droit de jouissance privatif, qui s’accorde à la majorité de l’article 26... Lire la suite
Historique
-
Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés sur une parcelle privée sans que l’autorité en char...Source : www.ouest-france.fr -
La levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente et la non-réalisation de la condition suspensive
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
Aux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi et juge que le changement de des...Source : www.actu-juridique.fr -
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’int...Source : www.efl.fr -
L'exproprié doit demander la rétrocession du bien non utilisé par l'expropriant pour être indemnisé
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu'un bien exproprié n'est pas affecté à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique, l'exproprié peut réclamer une indemnisation pour...Source : www.efl.fr -
L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier
C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à fournir obligatoirement lorsque l’on vend un lot (appartement, cave, parki...Source : immobilier.lefigaro.fr -
La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier
La jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer le ballon d’eau chaude accordée à un copropriétaire n’est pas une sim...Source : www.efl.fr